RÉDUCTION DE CONSOMMATION : DES OBJECTIFS FIXÉS POUR CERTAINS BÂTIMENTS TERTIAIRES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, précise les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans certains bâtiments à usage tertiaire. Il apporte aussi des précisions sur certaines définitions.

L’arrêté du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 quant aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités :

• logistique de température ambiante,
• blanchisserie dite « industrielle »
• centres hospitaliers,
• établissements pénitentiaires,
• établissements médico-sociaux,
• protection judiciaire de la jeunesse,
• sports.

Ces objectifs sont présentés en annexes de l’arrêté consultables dans la version électronique authentifiée du Journal officiel (voir ici).

Par ailleurs, l’arrêté définit et précise les modalités de détermination de :

• l’année de référence ;
• la surface de consommations énergétiques à prendre en compte, cette surface intégrant notamment les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l’entité fonctionnelle, au contraire de la surface de plancher. Cette surface est utilisée pour déterminer les consommations surfaciques et les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue de l’entité fonctionnelle ;
• la consommation énergétique de référence (Cref) et ses modalités d’ajustement en fonction des variations climatiques ;
• le niveau de consommation exprimé en valeur relative (Crelat) ;
• le niveau de consommation exprimé en valeur absolue (noté Cabs).

L’arrêté introduit également des précisions sur l’utilisation et le recours à la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication, soit le 15 mars 2024.