RÉPONSES MINISTÉRIELLES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Etant donné qu’ils ne sont pas tenus d’assister à la signature des actes authentiques chez le notaire, il est fréquent pour les diagnostiqueurs de ne jamais rencontrer les propriétaires tout au long de la vente et de subir des impayés qui entraînent 45 à 60 jours de chiffre d’affaire en attente de règlement. Que compte...
Question de
M. Arnaud Robinet (Union pour un Mouvement Populaire – Marne) : Les
diagnostiqueurs assurent les diagnostics immobiliers indispensables à la
signature de compromis de v...
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