RÉPONSES MINISTÉRIELLES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un député propose la mise en place d’un constat de décence avant la mise en location « plutôt que de travailler a posteriori sur l’indécence des logements » et demande l’amélioration de la lisibilité des diagnostics remis aux locataires comme aux acheteurs : « leur lecture est aujourd’hui souvent incompréhensible et source de litige ».
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Le projet de loi, actuellement en
discussion au Parlement, visant à renforcer les droits, la protection et
l’information des consommateurs, présente dans ses articles 2 et articles
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