TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Au moment de la promesse de vente d’un terrain à bâtir ou de la signature de l’acte authentique de vente, la fourniture par le vendeur d’une étude géotechnique préliminaire de site pourrait devenir obligatoire.
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Au moment de la promesse de vente d’un terrain à bâtir ou de la signature de l’acte authentique de vente, est-il prévu de rendre obligatoire la fourniture par le vendeur d’une é...
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