UN DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE DU MÉRULE LORS DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le Gouvernement n’envisage toujours pas de le mettre en oeuvre. En tous cas, « à court terme »…
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A l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a réitéré son opposition à la mise en place d’un diagnostic obligatoire du mérule lors de la vente d’un bien immobilier. Il justifie sa posi...
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